Le dispositif Pinel est un dispositif fiscal qui permet de réduire ses impôts sur le revenu en investissant dans l’immobilier avec un engagement de louer le bien pendant une durée minimale de 6 ans. Simple et avantageux, il permet d’investir dans l’immobilier locatif tout en réduisant ses impôts.

La loi de finances a prolongé le dispositif Pinel en 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 en zone A, A bis et B1.

➢ Réduire vos impôts sur le revenu de 12%, 18% ou 21%, dans la limite de 63 000 €
➢ Dégager des compléments de revenus, par le versement de loyers mensuels (possibilité de louer à un ascendant/descendant)
➢ Préparer votre retraite
➢ Créer un patrimoine immobilier

➢ L’investisseur doit acheter un logement neuf et le louer pour une durée de 6,9 ou 12 ans.
➢ Le logement doit être situé en zone A, A bis ou B1 qui sont les zones dites tendues (plus de demandes de logements que d’offres sur le marché).
➢ Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement.
➢ Il doit également être conforme aux normes énergétiques en vigueur.
➢ Le dispositif Pinel 2020 est également soumis à l’encadrement du montant du loyer (5 500€/m²).
➢ Les locataires doivent aussi présenter un plafond de ressources plafonné. Concernant les zones B2 et C, elles ont été exclues du dispositif le 15 mars 2019.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

Nota : il est désormais possible de louer le bien à un de ses ascendants (parents) ou descendants (enfants), sous réserve que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

Types de biens concernés par la loi Pinel 2020

La réduction d’impôts concerne :
➢ les logements nouvellement construits ;
➢ les logements en état futur d’achèvement (dans les 30 mois à partir de la signature de l’acte d’acquisition) ;
➢ les logements construits par l’acquéreur (achevés dans les 30 mois suivants l’obtention du permis de construire) ;
➢ les logements anciens à refaire à neuf ;
➢ les logements insalubres à réhabiliter ;
➢ les locaux à transformer en logement.
➢ Les biens faisant l’objet de travaux de rénovation ou de transformation sont soumis à un délai d’achèvement fixé au 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition.

Pour entrer dans le dispositif Pinel 2020, les logements doivent respecter un certain niveau de performance énergétique :
➢ la réglementation thermique RT2012, pour les logements neufs et à construire ;
➢ le label HPE ou BBC rénovation 2009, pour les logements faisant l’objet de travaux.
➢ Localisation géographique d’un investissement Pinel
➢ Le logement doit être situé en zone dite tendu (zone A, A BIS et B1).

Les villes françaises sont classées par zones :
➢ ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
➢ ZONE A : Grandes villes > 250 000 habitants
➢ ZONE B1 : Grandes villes entre 150 000 et 250 000 habitants
➢ ZONE B2 : Villes moyennes entre 50 000 et 150 000 habitants
➢ ZONE C : le reste du territoire
• Zone B2 : les logements situés dans cette zone sont éligibles au dispositif à condition que la commune concernée ait reçu un agrément du Préfet de la région.
• Zone C : cette zone n’est pas concernée par le dispositif.

La région se situe entre les zones B1, B2 et C.

➢ La loi Pinel 2020 permet aux acquéreurs de bénéficier d’un abattement fiscal de 12 % ou de 18 % du prix de revient de la location, s’ils s’engagent à louer le logement sur 6 ou 9 ans respectivement.
➢ Le propriétaire-bailleur a également la possibilité de prolonger le bail par tranche de 3 ans (jusqu’à 12 ans). Il obtient alors une réduction fiscale additionnelle, portant l’abattement à 21 % pour une durée de location totale de 12 ans.
La réduction fiscale se répartit annuellement, en fonction de la durée du bail, de la façon suivante :

Ces taux s’appliquent pour la France métropolitaine. Le dispositif Pinel 2020 dans les départements et collectivités d’outre-mer offre des taux d’abattement supérieurs : 23 % pour une location de 6 ans, 29 % pour 9 ans et 32 % sur 12 ans.

Le montant total de l’investissement est limité à 300 000 € par an, dans la limite de deux logements par an. Le prix d’achat au m2 est également plafonné à 5 500 €.

➢ Les logements mis en location dans le cadre du dispositif Pinel doivent être non meublés et loués en tant que résidence principale. De plus, le revenu annuel des locataires bénéficiaires ne doit pas dépasser un certain plafond.
➢ Les plafonds des ressources des locataires sont définis en fonction de la zone du logement (A bis, A, B1, B2) et de la composition du foyer. Pour les baux signés en 2020, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’année 2018.
➢ Les revenus annuels sont fixés par les plafonds suivants :

Propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants : des aides de l’ANAH peuvent vous être accordées pour la rénovation de votre logement. N’hésitez pas à nous contacter.