Loi Malraux

Tirer des revenus défiscalisés de votre location meublée

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Malraux ?

Le dispositif Malraux permet de bénéficier d’une réduction fiscale de 30 % sur les travaux engagés pour la réhabilitation d’un immeuble ancien. La réduction est calculée selon les travaux engagés.
La loi Malraux est une solution de défiscalisation dans l’ancien permettant de déduire de ses impôts une partie des travaux effectués sur un bien immobilier dans un secteur sauvegardé. Cette défiscalisation est de 22 à 30 % du montant des travaux.
Ces derniers doivent être effectués par un architecte des bâtiments de France qui vérifiera qu’ils sont bien conformes aux biens et à son architecture. Solution de défiscalisation dans l’ancien très intéressante : il vous est par exemple possible de louer votre bien mais sans aucun plafond contrairement à d’autres solutions. Cela permet de générer des revenus supplémentaires stables grâce au loyer et à améliorer encore la rentabilité de votre investissement.

Avantages de la loi Malraux
Le premier avantage d’investir dans la loi Malraux : c’est la réduction d’impôt qui peut monter jusqu’à 30% des travaux réalisés. Sachant que la limite des travaux est de 400 000 euros sur 4 ans. Cela laisse beaucoup de marge et une forte défiscalisation. La loi Malraux n’est pas soumise au plafond des niches fiscales. Contrairement à la plupart des solutions pour réduire ses impôts.
La réduction d’impôt Malraux 2020 est directement calculée sur le montant des travaux de restauration, lesquels ne peuvent dépasser 400 000 € sur 4 ans consécutifs. Elle s’élève à :
➢ 30 % pour les immeubles situés dans :
o Un Site Patrimonial Remarquable avec Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé ;
o Les quartiers anciens dégradés (QAD) ;
o Les quartiers conventionnés NPNRU.

➢ 22 % pour les immeubles situés dans :
o Un Site Patrimonial Remarquable avec Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé ;
o OU dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique.


Les conditions de la loi Malraux

Plusieurs points sont à respecter afin de profiter des avantages fiscaux de la loi :
➢ Acheter un bien éligible à la loi Malraux (dans un secteur sauvegardé) ;
➢ Ne pas dépasser le plafond de 400 000 euros de travaux sur 4 ans.
➢ Faire appel à un architecte des bâtiments de France pour superviser les travaux. Il va s’assurer de respecter l’architecture du bâtiment ainsi que ses matériaux ;
➢ Louer votre bien comme résidence principale pendant une durée d’au moins 9 ans ;
➢ Louer votre bien dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux ;

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