Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard ?

Investissez en résidence de services et bénéficiez de 11% sur votre investissement.
Le dispositif Censi-Bouvard est une aide de l’état pour soutenir l’investissement en résidences services neuves ou rénovées. Sécurisée et rentable, la loi Censi-Bouvard répond en 2020 à un besoin sociétal. En achetant un logement neuf meublé dans une résidence avec services, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pendant 9 ans.

Les avantages du dispositif Censi-Bouvard
➢ Réduire vos impôts jusqu’à 33 000 euros sur 9 an, soit jusqu’à 11% de la valeur du bien HT
➢ Récupérer en plus la TVA 20% sur votre investissement (sous certaines conditions)
➢ Sécuriser vos loyers pendant 11 ans par le gestionnaire, que votre logement soit occupé ou non

Les conditions pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard en 2020
LE LOGEMENT
Pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard en 2020, vous devez acheter un bien meublé situé dans une résidence avec services pour seniors, étudiants ou en EPHAD. Présentes partout en France, les résidences services sont positionnées sur des marchés pour lesquels la demande locative est forte.
Le bien que vous allez acquérir lors de cet investissement immobilier Censi-Bouvard doit être neuf ou en état futur d’achèvement. Ce logement :
➢ doit être mis en location dans les 12 mois suivant sa livraison
➢ doit être loué meublé : il ne suffit pas que le logement soit équipé d’une table, de deux chaises et d’un lit, la loi impose une liste minimale de mobilier
➢ son prix de revient ne doit pas dépasser 300.000 euros par an
➢ s’il a plus de 15 ans, il doit avoir subi une importante réhabilitation.

LOUEUR / LOCATAIRE
Le loueur
L’activité de loueur en Censi-Bouvard doit être exercée sous le statut LMNP et non à titre professionnel. Il faut donc que les recettes locatives que l’investisseur encaisse :
➢ n’excèdent pas 23 000 € par an
➢ ne représentent pas plus de 50 % de ses revenus globaux.
Les loyers perçus lors d’un investissement via le dispositif Censi-Bouvard doivent être déclarés dans la catégorie des revenus BIC, non dans celle des revenus fonciers. Il faut établir avec l’exploitant un bail commercial pour location meublée. Il vous est donc impossible de louer directement votre logement à un membre de votre famille ou à l’un de vos proches.

Le locataire
Le locataire signera un bail locatif de 9 ans minimum avec le gestionnaire de la résidence. C’est ce gestionnaire qui se charge de trouver un occupant à votre logement pour lequel vous avez investi via la loi Censi-Bouvard en 2020.

LE BAIL
Le bail définit :
➢ La durée d’engagement
➢ Le montant des loyers
➢ Le pourcentage de revalorisation de ces loyers
➢ La répartition des charges

Où utiliser le dispositif Censi Bouvard ?

Dans toute la France, il est possible d’utiliser le dispositif Censi Bouvard.
En revanche, avant d’investir il est important de bien étudier son projet et notamment bien choisir son emplacement.
En effet, les futurs investisseurs devront veiller à ce que le bien meublé choisi soit situé de préférence dans un quartier dynamique, bien desservi par les transports en commun, proche des commerces, des lieux de sorties, des écoles…
Il devront également penser à bien cerner le marché immobilier local et les prix des loyers dans le quartier.

En résumé, pour louer un appartement meublé en LMNP Censi Bouvard vous devez être très vigilant sur l’emplacement du bien selon le type de résidence que vous allez choisir.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, défaillance de l’exploitant, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.